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Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
Article 1
Versions de la disposition
1. Est instituée l’«Autorité régionale de transport métropolitain». L’Autorité est une personne morale de droit public.
L’Autorité peut choisir, pour se désigner, d’utiliser un autre nom ou un acronyme en transmettant au registraire des entreprises copie de la résolution à cet effet.
Non en vigueur
1. Est instituée l’«Autorité régionale de transport métropolitain». L’Autorité est une personne morale de droit public.
L’Autorité peut choisir, pour se désigner, d’utiliser un autre nom ou un acronyme en transmettant au registraire des entreprises copie de la résolution à cet effet.
