Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. L’Autorité doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour se rendre caution d’une obligation de 100 000 $ et plus.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
90. L’Autorité doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour se rendre caution d’une obligation de 100 000 $ et plus.
2016, c. 8, a. 3.
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