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Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
Article 87
Versions de la disposition
87. Les sections V, VI, VIII à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent à l’Autorité. Le trésorier ou un autre employé désigné à cette fin par le conseil remplit les obligations mentionnées à l’article 24 de cette loi.
La section IX de cette loi ne s’applique pas à un titre qui n’est pas susceptible d’immatriculation selon les conditions de son émission.
Un emprunt de l’Autorité ou un titre qu’elle émet peut être remboursé ou racheté par anticipation, à son gré, selon les termes du contrat ou du titre. La date du remboursement ou du rachat par anticipation peut être autre qu’une date de paiement d’intérêt, moyennant le préavis prévu par le contrat ou le titre.
Non en vigueur
87. Les sections V, VI, VIII à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent à l’Autorité. Le trésorier ou un autre employé désigné à cette fin par le conseil remplit les obligations mentionnées à l’article 24 de cette loi.
La section IX de cette loi ne s’applique pas à un titre qui n’est pas susceptible d’immatriculation selon les conditions de son émission.
Un emprunt de l’Autorité ou un titre qu’elle émet peut être remboursé ou racheté par anticipation, à son gré, selon les termes du contrat ou du titre. La date du remboursement ou du rachat par anticipation peut être autre qu’une date de paiement d’intérêt, moyennant le préavis prévu par le contrat ou le titre.
