Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Une fois approuvé par la Communauté métropolitaine de Montréal, l’Autorité transmet au ministre son programme des immobilisations ou, le cas échéant, ses modifications. Le ministre doit présenter au Conseil du trésor toute modification ayant un impact sur la planification des investissements publics en infrastructures.
L’Autorité rend public ce programme des immobilisations ou toute modification à celui-ci sur son site Internet.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
24. Une fois approuvé par la Communauté métropolitaine de Montréal, l’Autorité transmet au ministre son programme des immobilisations ou, le cas échéant, ses modifications. Le ministre doit présenter au Conseil du trésor toute modification ayant un impact sur la planification des investissements publics en infrastructures.
L’Autorité rend public ce programme des immobilisations ou toute modification à celui-ci sur son site Internet.
2016, c. 8, a. 3.
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