Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les articles 92.1 à 108.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s’appliquent à l’Autorité, compte tenu des adaptations nécessaires, et celle-ci est réputée être une société de transport en commun pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
14. Les articles 92.1 à 108.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s’appliquent à l’Autorité, compte tenu des adaptations nécessaires, et celle-ci est réputée être une société de transport en commun pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi.
2016, c. 8, a. 3.
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