Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 130.1
Versions de la disposition

Texte complet
130.1. L’Autorité ne peut, avant le 1er janvier 2021, assujettir des travaux au paiement d’une redevance de transport autre que celle particulière au financement des ententes prévues aux articles 38 et 39 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain (chapitre R-25.02).
2017, c. 17, a. 56.
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