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Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
Article 120
Versions de la disposition
120. Les membres du personnel de l’Agence métropolitaine de transport et ceux des sociétés de transport mentionnées à l’article 113, affectés à des fonctions liées à celles confiées à l’Autorité et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3), deviennent, sans autre formalité, des employés de l’Autorité.
Non en vigueur
120. Les membres du personnel de l’Agence métropolitaine de transport et ceux des sociétés de transport mentionnées à l’article 113, affectés à des fonctions liées à celles confiées à l’Autorité et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3), deviennent, sans autre formalité, des employés de l’Autorité.
