Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. L’Autorité autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses employés ou parmi les employés d’un organisme public de transport en commun ou d’un transporteur avec qui il est lié par contrat, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 106.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
103. L’Autorité autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses employés ou parmi les employés d’un organisme public de transport en commun ou d’un transporteur avec qui il est lié par contrat, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 106.
2016, c. 8, a. 3.
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