Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. L’Autorité, le président-directeur général, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité ou un mandataire visé à l’article 27 ne peut être poursuivi en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2017, c. 27, a. 75.
Non en vigueur
75. L’Autorité, le président-directeur général, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité ou un mandataire visé à l’article 27 ne peut être poursuivi en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2017, c. 27, a. 75.
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