Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Aucun élément de contenu d’un dossier de vérification ou d’enquête effectuée en vertu de la présente loi, y compris les conclusions motivées en découlant, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire.
2017, c. 27, a. 72.
Non en vigueur
72. Aucun élément de contenu d’un dossier de vérification ou d’enquête effectuée en vertu de la présente loi, y compris les conclusions motivées en découlant, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire.
2017, c. 27, a. 72.
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