Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Si l’Autorité estime à propos d’examiner le processus ou l’exécution du contrat visé par la communication de renseignements, elle informe le dirigeant de l’organisme public des motifs qui justifient cet examen et l’invite à présenter ses observations.
Un même examen peut porter sur plus d’un processus d’adjudication ou d’attribution ou sur l’exécution de plus d’un contrat.
2017, c. 27, a. 59; 2022, c. 18, a. 77.
59. Si l’Autorité estime à propos d’examiner le processus ou l’exécution du contrat visé par la communication de renseignements, elle informe le dirigeant de l’organisme public des motifs qui justifient cet examen et l’invite à présenter ses observations.
2017, c. 27, a. 59.
En vig.: 2019-05-25
59. Si l’Autorité estime à propos d’examiner le processus ou l’exécution du contrat visé par la communication de renseignements, elle informe le dirigeant de l’organisme public des motifs qui justifient cet examen et l’invite à présenter ses observations.
2017, c. 27, a. 59.
Non en vigueur
59. Si l’Autorité estime à propos d’examiner le processus ou l’exécution du contrat visé par la communication de renseignements, elle informe le dirigeant de l’organisme public des motifs qui justifient cet examen et l’invite à présenter ses observations.
2017, c. 27, a. 59.
© Gouvernement du Québec