Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le gouvernement, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nomme des vice-présidents au nombre qu’il fixe pour assister le président-directeur général de l’Autorité.
Les vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes qui ont été déclarées aptes à exercer cette charge par un comité de sélection composé du secrétaire du Conseil du trésor et du sous-ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ou de leur représentant ainsi que du président-directeur général de l’Autorité.
2017, c. 27, a. 5.
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