Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 273
Versions de la disposition

Texte complet
273. Le secrétaire du Conseil du trésor doit élaborer et mettre en oeuvre le plan d’établissement de l’Autorité, lequel doit notamment tenir compte des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles qui sont transférées à l’Autorité en vertu de la présente loi.
2017, c. 27, a. 273.
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