Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 268
Versions de la disposition

Texte complet
268. Les dossiers, guides, formulaires et autres documents du président du Conseil du trésor découlant de l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et ceux de l’Autorité des marchés financiers découlant de l’application du chapitre V.2 de cette loi deviennent ceux de l’Autorité des marchés publics.
2017, c. 27, a. 268.
Non en vigueur
268. Les dossiers, guides, formulaires et autres documents du président du Conseil du trésor découlant de l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et ceux de l’Autorité des marchés financiers découlant de l’application du chapitre V.2 de cette loi deviennent ceux de l’Autorité des marchés publics.
2017, c. 27, a. 268.
© Gouvernement du Québec