Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Le traitement des demandes de rectification présentées au président du Conseil du trésor en vertu de l’article 21.15 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et celui des demandes d’autorisation présentées à l’Autorité des marchés financiers concernant l’application du chapitre V.2 de cette loi qui sont en cours le 24 janvier 2019 sont continués par l’Autorité des marchés publics à compter du 25 janvier 2019.
2017, c. 27, a. 261.
Non en vigueur
261. Le traitement des demandes de rectification présentées au président du Conseil du trésor en vertu de l’article 21.15 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et celui des demandes d’autorisation présentées à l’Autorité des marchés financiers concernant l’application du chapitre V.2 de cette loi qui sont en cours le (indiquer ici la date qui précède la date de l’entrée en vigueur de l’article 258 de la présente loi) sont continués par l’Autorité des marchés publics à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 258 de la présente loi).
2017, c. 27, a. 261.
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