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Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 22
Versions de la disposition
22. L’Autorité peut vérifier l’application de la présente loi. Elle peut en outre vérifier si le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, si l’exécution d’un contrat public ou si la gestion contractuelle d’un organisme public visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 21 s’effectue conformément au cadre normatif auquel l’organisme public concerné est assujetti.
Non en vigueur
22. L’Autorité peut vérifier l’application de la présente loi. Elle peut en outre vérifier si le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public, si l’exécution d’un contrat public ou si la gestion contractuelle d’un organisme public visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 21 s’effectue conformément au cadre normatif auquel l’organisme public concerné est assujetti.
