A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 18 Versions de la disposition

2017-12-01

18. L’Autorité doit établir un plan stratégique suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Ce plan doit notamment indiquer:

1°  les objectifs et les orientations stratégiques de l’Autorité;

2°  les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;

3°  les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;

4°  tout autre élément déterminé par le président du Conseil du trésor.

Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.

2017, c. 27, a. 18.