Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’Autorité peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine par règlement, que la signature du président-directeur général ou celle d’un délégataire visé au deuxième alinéa de l’article 9 ou à l’article 11 soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents ainsi déterminés.
2017, c. 27, a. 13.
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