Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 7
Versions de la disposition
7. À compter du 16 novembre 1974 et par la suite, est également admissible à l’inscription comme bénéficiaire cri quiconque:
a) est issu légitimement ou illégitimement, par filiation paternelle ou maternelle, d’une personne visée aux articles 6 ou 8;
b) est l’enfant adoptif d’une personne visée à l’article 6 ou au paragraphe a du présent article, à condition d’être mineur au moment de l’adoption.
