Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Ont droit d’invoquer les droits, privilèges et avantages que leur reconnaît la loi à titre de bénéficiaires cris ou de bénéficiaires naskapis, les personnes qui sont, conformément à la présente section, admissibles à l’inscription ou inscrites à titre de bénéficiaires cris ou de bénéficiaires naskapis.
1978, c. 97, a. 5; 1979, c. 25, a. 4; 2006, c. 28, a. 3.
5. Ont droit d’invoquer les droits, privilèges et avantages que leur reconnaît la loi à titre de bénéficiaires cris, de bénéficiaires inuit ou de bénéficiaires naskapis, les personnes qui sont, conformément à la présente section, admissibles à l’inscription ou inscrites à titre de bénéficiaires cris, de bénéficiaires inuit ou de bénéficiaires naskapis.
1978, c. 97, a. 5; 1979, c. 25, a. 4.
5. Ont droit d’invoquer les droits, privilèges et avantages que leur reconnaît la loi à titre de bénéficiaires cris ou de bénéficiaires inuit, les personnes qui sont, conformément à la présente section, admissibles à l’inscription ou inscrites à titre de bénéficiaires cris ou de bénéficiaires inuit.
1978, c. 97, a. 5.
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