Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Tout appel interjeté devant la Commission d’appel pour les autochtones du Québec en vertu des règlements visés à l’article 26 doit être continué devant la Commission d’appel prévue à l’article 21 et doit être instruit en vertu de la section V.
1978, c. 97, a. 30; 1979, c. 25, a. 19.
30. Tout appel interjeté devant la Commission d’appel pour les autochtones du Québec en vertu du règlement visé à l’article 26 doit être continué devant la Commission d’appel prévue à l’article 21 et doit être instruit en vertu de la section V de la présente loi.
1978, c. 97, a. 30.
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