Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le territoire est divisé en terres de diverses catégories, soit les catégories I, I-N, IA, IA-N, IB, IB-N, II, II-N et III, y compris les terres spéciales de la catégorie I et les terres spéciales de la catégorie I-B. Ces terres sont délimitées conformément à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1), et il en est disposé conformément à ladite loi.
1978, c. 97, a. 3; 1979, c. 25, a. 3.
3. Le territoire est divisé en terres de diverses catégories, soit les catégories I, I-A, I-B, II et III, y compris les terres spéciales de la catégorie I et les terres spéciales de la catégorie I-B. Ces terres sont délimitées conformément à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1), et il en est disposé conformément à ladite loi.
1978, c. 97, a. 3.
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