Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 25.8
Versions de la disposition
25.8. Dans le cas des communautés inuites pour lesquelles une corporation foncière a été mise en place conformément aux dispositions de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), le comité communautaire d’inscription est composé des membres du conseil d’administration de la corporation foncière formé en application de l’article 11 de cette loi et d’un bénéficiaire affilié à cette communauté qui est considéré comme une personne aînée, selon les coutumes et traditions inuites, et qui est désigné par la corporation foncière pour un mandat renouvelable de deux ans.
