A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.5 Versions de la disposition

2006-06-15

25.5. Un bénéficiaire inuit qui a établi sa résidence principale à l’extérieur du territoire pendant 10 années consécutives ou plus, est privé de l’exercice des droits et des avantages qui lui sont reconnus à titre de bénéficiaire inuit et son nom est alors transféré sur la liste des bénéficiaires inuits résidant hors du territoire pendant 10 années consécutives ou plus, prévue à l’article 25.14. Lorsqu’un bénéficiaire rétablit sa résidence principale dans le territoire, il recouvre l’exercice de ces droits et avantages et son nom est alors de nouveau transféré sur la liste des bénéficiaires inuits prévue à l’article 25.14.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’un bénéficiaire inuit qui a établi sa résidence principale à l’extérieur du territoire pendant 10 années consécutives ou plus pour des raisons de santé, afin de poursuivre des études ou afin d’occuper un emploi dans une organisation ayant pour fonction de faire la promotion du bien-être des Inuits.

2006, c. 28, a. 17.