A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.4 Versions de la disposition

2006-06-15

25.4. Le statut de bénéficiaire d’une personne qui, avant le 1er mai 2006, était inscrite ou admissible à l’inscription en raison de son statut de conjoint légitime d’un bénéficiaire inuit peut, dans les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle n’a plus de lien suffisant avec une communauté inuite à la suite d’un divorce, d’une séparation légale, d’une séparation de fait ou du décès de son conjoint, survenu le 1er mai 2006 ou après cette date, être revu par le comité communautaire d’inscription concerné prévu à l’article 25.7.

La preuve de la séparation de fait est faite au moyen d’une déclaration sous serment signée par le conjoint ou un autre bénéficiaire concerné, attestant le fait que les conjoints sont séparés depuis au moins un an.

2006, c. 28, a. 17.