Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.28
Versions de la disposition

Texte complet
25.28. Un comité communautaire d’inscription de même que le comité de révision doivent transmettre par écrit, à la personne qui a présenté une demande et, le cas échéant, à celle dont l’inscription fait l’objet d’un examen, leur décision motivée dans un délai raisonnable.
2006, c. 28, a. 17.
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