Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.27
Versions de la disposition

Texte complet
25.27. Un comité communautaire d’inscription et le comité de révision des inscriptions du Nunavik établissent les règles pour le déroulement de leurs travaux.
Toutefois, avant de rendre une décision, un comité communautaire d’inscription et le comité de révision doivent donner à la personne qui a présenté une demande et, le cas échéant, à celle dont l’inscription fait l’objet d’un examen, l’occasion de présenter ses observations.
Ils doivent également tenir leurs travaux en inuttitut et, sur demande d’un membre d’un comité ou d’une personne mentionnée au deuxième alinéa, en français ou en anglais.
2006, c. 28, a. 17.
© Gouvernement du Québec