Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 25.22
Versions de la disposition
25.22. À la suite d’un avis du Bureau d’inscription du Nunavik donné en application de l’article 25.17, les membres nommés en vertu de l’article 25.18 désignent parmi eux les trois membres devant former le comité de révision. Chacune des trois régions mentionnées à l’article 25.18 doit avoir un représentant au sein du comité ainsi formé.
