A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.2 Versions de la disposition

2006-06-15

25.2. Malgré l’article 25.1, une personne admissible ne peut être inscrite à titre de bénéficiaire inuit si elle est déjà inscrite en vertu d’un autre accord de revendications territoriales au Canada, sauf s’il s’agit d’un accord qui affecte les Inuits du Nunavik dont, notamment, un accord relié à la région maritime du Nunavik entourant le Québec, au Labrador ou au large des côtes du Labrador ou sauf si elle démontre qu’elle a abandonné l’inscription qui l’empêchait de s’inscrire.

2006, c. 28, a. 17.