Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 25.18
Versions de la disposition
25.18. Un comité de révision des inscriptions du Nunavik est créé.
Ce comité est formé conformément à l’article 25.22 à partir d’une liste permanente de six membres nommés par la Société Makivik parmi les bénéficiaires inuits inscrits sur la liste des bénéficiaires inuits et provenant de façon égale de la région de l’Ungava, de la région du détroit d’Hudson et de la région de l’Hudson.
