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A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.17
Versions de la disposition

Texte complet
25.17. Le Bureau d’inscription reçoit les demandes de révision faites en application de l’article 25.23 et avise les personnes nommées en application de l’article 25.18 de procéder à la formation du comité de révision des inscriptions du Nunavik conformément à l’article 25.22.
Sur réception d’un avis à l’effet que le comité de révision a été dûment constitué, le Bureau d’inscription transmet au comité de révision le dossier de la personne qui a fait la demande de révision.
2006, c. 28, a. 17.
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