Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 25.15
Versions de la disposition
25.15. Le Bureau d’inscription doit transmettre gratuitement les listes de bénéficiaires visées à l’article 25.14, chaque année et chaque fois qu’ils le requièrent, aux ministères et organismes des gouvernements du Québec et du Canada dans la mesure où les renseignements qui y sont contenus sont nécessaires à l’exercice des responsabilités de ces ministères et organismes.
Le Bureau doit, sur demande, les transmettre gratuitement à toute autre personne ou tout autre organisme à qui les renseignements sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou à la mise en oeuvre d’un programme dont il a la gestion.
Le Bureau doit également rendre disponibles gratuitement aux bénéficiaires inuits pour consultation les noms des bénéficiaires inscrits sur chacune des listes de même que le nom de la communauté à laquelle ils sont affiliés.
