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Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 25.14
Versions de la disposition
25.14. Le Bureau d’inscription tient à jour le registre des bénéficiaires inuits.
Ce registre contient, conformément aux décisions du comité communautaire d’inscription de chaque communauté inuite prises en vertu de l’article 25.10 ou des décisions du comité de révision des inscriptions du Nunavik prises en vertu de l’article 25.23, les noms des bénéficiaires inuits admissibles à l’inscription en vertu des dispositions de la présente loi. Il est composé de deux listes, soit la liste des bénéficiaires inuits et la liste des bénéficiaires inuits résidant hors du territoire pendant 10 années consécutives ou plus.
Les listes indiquent notamment, pour chaque bénéficiaire, son nom, son sexe, sa date de naissance, son état civil, son lieu de résidence de même que le nom de la communauté inuite à laquelle il est affilié en application de l’article 25.10.
