A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.10 Versions de la disposition

2006-06-15

25.10. Le comité communautaire d’inscription d’une communauté inuite a pour fonctions, à l’égard de la communauté pour laquelle il a été créé:

a)  de recevoir et d’examiner la demande d’une personne qui désire être inscrite comme bénéficiaire inuit auprès de la communauté afin de déterminer si elle respecte les conditions d’admissibilité prévues à l’article 25.1 et, si elle n’est pas empêchée de s’inscrire en application de l’article 25.2, d’affilier cette personne à la communauté;

b)  de retirer, même de sa propre initiative, le nom d’un bénéficiaire affilié à la communauté et qui ne remplit plus les conditions d’admissibilité prévues aux paragraphes a et b de l’article 25.1;

c)  d’examiner, même de sa propre initiative, le cas d’une personne affiliée à la communauté afin de déterminer si les dispositions de l’article 25.4 s’appliquent à cette personne et, le cas échéant, si elle remplit les autres conditions d’admissibilité prévues à l’article 25.1;

d)  de décider, sur demande d’un bénéficiaire affilié à une autre communauté inuite, si ce dernier peut devenir affilié à la communauté;

e)  de décider, même de sa propre initiative, en application de l’article 25.5, si un bénéficiaire a établi sa résidence principale à l’extérieur du territoire pendant 10 années consécutives ou plus pour des motifs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de cet article;

f)  de décider, sur demande d’un bénéficiaire affilié à la communauté, si ce bénéficiaire a rétabli sa résidence principale dans le territoire;

g)  d’aviser sans délai le Bureau d’inscription de ses décisions pour inscription sur l’une des listes prévues à l’article 25.14.

2006, c. 28, a. 17.