A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.1 Versions de la disposition

2006-06-15

25.1. Toute personne est admissible à l’inscription comme bénéficiaire inuit et a le droit d’invoquer les droits et les avantages qui lui sont reconnus à ce titre, si elle satisfait aux conditions suivantes:

a)  elle est vivante;

b)  elle a la citoyenneté canadienne;

c)  elle est une Inuite, conformément aux coutumes et traditions inuites;

d)  elle s’identifie comme une Inuite;

e)  elle est associée à une communauté inuite par ses liens familiaux, résidentiels, historiques, culturels ou sociaux.

Pour les fins du paragraphe d du premier alinéa, le parent ou le tuteur peut identifier comme une Inuite une personne qui ne peut s’identifier elle-même comme telle.

2006, c. 28, a. 17.