A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 11.1 Versions de la disposition

1979-08-15

11.1. Est admissible à l’inscription à titre de bénéficiaire naskapi quiconque, le 30 juin 1977:

a)  était ou avait droit d’être, aux termes de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), membre de la bande désignée à ladite date sous le nom de Naskapis de Schefferville;

b)  était d’ascendance naskapie et résidait habituellement dans le territoire;

c)  était d’ascendance naskapie ou indienne et était reconnu par la communauté naskapie comme ayant été un de ses membres;

d)  était l’enfant adoptif d’une personne visée aux paragraphes a, b ou c.

1979, c. 25, a. 5.