Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le ministre doit, au plus tard le 11 janvier 2021, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi et, par la suite tous les quatre ans, lui faire rapport sur l’application de celle-ci.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2016, c. 23, a. 66.
En vig.: 2018-01-11
66. Le ministre doit, au plus tard le 11 janvier 2021, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi et, par la suite tous les quatre ans, lui faire rapport sur l’application de celle-ci.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2016, c. 23, a. 66.
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