Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 62.1
Versions de la disposition
62.1. (Abrogé).
2020, c. 192020, c. 19, a. 241; 2022, c. 82022, c. 8, a. 131.
62.1. Le ministre peut, par écrit, déléguer à tout membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qu’il désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 12 et 14.
