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Décisions des tribunaux
A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 59
Versions de la disposition
59. Les sommes versées au ministre en application de la présente loi ou de l’un de ses règlements sont portées au crédit du Fonds d’électrification et de changements climatiques institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) et sont destinées à financer des mesures visant à atténuer l’impact des changements climatiques sur l’environnement, dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants dans l’atmosphère.
59. Les sommes versées au ministre en application de la présente loi ou de l’un de ses règlements sont portées au crédit du Fonds vert institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) et sont destinées à financer des mesures visant à atténuer l’impact des changements climatiques sur l’environnement, dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants dans l’atmosphère.
En vig.: 2018-01-11
59. Les sommes versées au ministre en application de la présente loi ou de l’un de ses règlements sont portées au crédit du Fonds vert institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) et sont destinées à financer des mesures visant à atténuer l’impact des changements climatiques sur l’environnement, dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants dans l’atmosphère.
