Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Remplacé).
2016, c. 23, a. 55; 2022, c. 8, a. 11.
55. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi, le coût de toute enquête, selon le tarif établi par règlement du ministre, fait partie des frais de la poursuite.
2016, c. 23, a. 55.
En vig.: 2018-01-11
55. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi, le coût de toute enquête, selon le tarif établi par règlement du ministre, fait partie des frais de la poursuite.
2016, c. 23, a. 55.
© Gouvernement du Québec