Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre dresse chaque année une liste, par année modèle, des véhicules automobiles neufs ou remis en état dont la vente ou la location permet d’accumuler des crédits. Il publie cette liste à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère, au plus tard le 1er mai de chaque année. Le ministre peut indiquer dans cette liste des caractéristiques techniques de chacun de ces véhicules.
Le ministre peut en tout temps mettre la liste à jour. Il publie la liste modifiée suivant ce qui est prévu au premier alinéa.
2016, c. 23, a. 5.
En vig.: 2018-01-11
5. Le ministre dresse chaque année une liste, par année modèle, des véhicules automobiles neufs ou remis en état dont la vente ou la location permet d’accumuler des crédits. Il publie cette liste à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère, au plus tard le 1er mai de chaque année. Le ministre peut indiquer dans cette liste des caractéristiques techniques de chacun de ces véhicules.
Le ministre peut en tout temps mettre la liste à jour. Il publie la liste modifiée suivant ce qui est prévu au premier alinéa.
2016, c. 23, a. 5.
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