A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 41 Versions de la disposition

2022-05-12

41. (Remplacé).

2016, c. 23, a. 41; 2022, c. 8, a. 10.

2018-01-11

41. Lorsqu’un constructeur automobile, un agent, un mandataire ou un employé de celui-ci commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de ce constructeur automobile est lui aussi présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.

2016, c. 23, a. 41.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-11

41. Lorsqu’un constructeur automobile, un agent, un mandataire ou un employé de celui-ci commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de ce constructeur automobile est lui aussi présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.

2016, c. 23, a. 41.