Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement peut, par règlement, classer les constructeurs automobiles par catégories. Les paramètres, les règles de calcul et les conditions visés à l’article 3 peuvent alors varier selon la catégorie de constructeurs à laquelle ils s’appliquent.
2016, c. 23, a. 4.
En vig.: 2018-01-11
4. Le gouvernement peut, par règlement, classer les constructeurs automobiles par catégories. Les paramètres, les règles de calcul et les conditions visés à l’article 3 peuvent alors varier selon la catégorie de constructeurs à laquelle ils s’appliquent.
2016, c. 23, a. 4.
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