Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Remplacé).
2016, c. 23, a. 39; 2022, c. 8, a. 10.
39. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction.
2016, c. 23, a. 39.
En vig.: 2018-01-11
39. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction.
2016, c. 23, a. 39.
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