Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Remplacé).
2016, c. 23, a. 38; 2022, c. 8, a. 10.
38. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
2016, c. 23, a. 38.
En vig.: 2018-01-11
38. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
2016, c. 23, a. 38.
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