A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 35 Versions de la disposition

2022-05-12

35. Les dispositions du chapitre V de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent au présent chapitre et aux dispositions pénales prévues par règlement.

2016, c. 23, a. 35; 2022, c. 8, a. 10.

2018-01-11

35. Malgré les articles 33 et 34, le gouvernement ou, le cas échéant, le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Le gouvernement peut en outre prévoir qu’une violation rend le contrevenant passible, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement, ou de l’amende et de l’emprisonnement à la fois.

Les peines maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles prévues à l’article 34.

2016, c. 23, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-11

35. Malgré les articles 33 et 34, le gouvernement ou, le cas échéant, le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Le gouvernement peut en outre prévoir qu’une violation rend le contrevenant passible, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement, ou de l’amende et de l’emprisonnement à la fois.

Les peines maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles prévues à l’article 34.

2016, c. 23, a. 35.