A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 33 Versions de la disposition

2022-05-12

33. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $ quiconque ne fournit pas tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour les produire.

2016, c. 23, a. 33; 2022, c. 8, a. 10.

2018-01-11

33. Quiconque fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 100 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ dans les autres cas.

2016, c. 23, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-11

33. Quiconque fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 100 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ dans les autres cas.

2016, c. 23, a. 33.