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Décisions des tribunaux
A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 31
Versions de la disposition
31. (Abrogé).
2016, c. 232016, c. 23, a. 31; 2022, c. 82022, c. 8, a. 91.
31. Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du Québec un avis de réclamation qui lui a été notifié, autre que celui qui lui a été notifié conformément à l’article 24, ou une décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts accumulés alors que le recours devant le Tribunal était pendant.
En vig.: 2018-01-11
31. Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du Québec un avis de réclamation qui lui a été notifié, autre que celui qui lui a été notifié conformément à l’article 24, ou une décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts accumulés alors que le recours devant le Tribunal était pendant.
