A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 27 Versions de la disposition

2022-05-12

27. (Remplacé).

2016, c. 23, a. 27; 2022, c. 8, a. 8.

2018-01-11

27. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 47 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.

2016, c. 23, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-11

27. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 47 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.

2016, c. 23, a. 27.