Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Remplacé).
2016, c. 23, a. 25; 2022, c. 8, a. 8.
25. Le constructeur automobile peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.
2016, c. 23, a. 25.
En vig.: 2018-01-11
25. Le constructeur automobile peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.
2016, c. 23, a. 25.
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